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H 0 La participation des départements et régions d'outre-mer à la conclusion des accords internationaux : essai d'analyse générale

Goesel-Le Bihan Valérie

Revue française de droit constitutionnel

Janvier 2006

p.3-11

A1944-QI3

COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT

Numéro : n°65

Date de publication : Janvier 2006

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0061-QI3

Langue : français

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