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H 0 Un projet de loi constitutionnelle pour définir le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

3 avril 2006

p.685

A1999-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; PROJET DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

Numéro : n°13/2006

Date de publication : 3 avril 2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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