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H 0 Qui est compétent pour créer une taxe en Polynésie française ?

Actualité juridique - Droit administratif

15 mai 2006

p.1004

A2050-FP3

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS ; TAXE ; FISCALITE ; FISCALITE LOCALE

Arrêt du Conseil d'Etat, 15 mars 2006, n°288331 en version numérique.

Numéro : n°18/2006

Date de publication : 15 mai 2006

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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