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Article

H 0 Le régime juridique applicable aux agents publics non fonctionnaires dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : état des lieux et perspectives

Matutano Edwin

Collectivités territoriales Intercommunalité

Avril 2006

11 p.

A2069-AD3

AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL

À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension de l'état du droit, l'extension, à tous les agents concernés, de la solution dégagée, pour Mayotte, par le juge des conflits, apparaîtrait souhaitable.

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 2006

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3

Langue : français

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