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Article

H 0 La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Connetable Fabien

Collectivités territoriales Intercommunalité

2004

9 p.

A2070-FP3

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE


- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer vient rappeler la place particulière qu'occupent les départements et régions d'outre-mer - qualifiés de « régions ultra périphériques » - au sein de l'Union européenne. Parties intégrantes du territoire communautaire, ces collectivités continuent à bénéficier d'un statut douanier et fiscal dérogatoire aux règles européennes du marché unique.
{N}

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2004

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0201-FP3 ; salle de lecture

Langue : français

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