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Article

H 0 Premier arrêt rendu sur un recours contre une " loi du pays "

Caille Pierre-Olivier

Droit administratif

Avril 2006

4 p.

A2085-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Transposant la solution admise par le Conseil constitutionnel à propos des lois nationales, le CE admet qu'une loi du pays empiétant sur les compétences du conseil des ministres n'est pas illégale pour autant.
Arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 2006 en version numérique

Numéro : n° 4

Date de publication : Avril 2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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