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Article

H 0 Fasc. 1 : Application de la loi Outre-mer : Principes généraux

Luchaire François

Jurisclasseur Civil Code

2003

31 p.

A2089-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE


- Points-clés
1. – Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer (V. n° 15 à 17).
2. – Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer (V. n° 18 à 40).
3. – Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer (V. n° 41 à 51).
4. – Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire (V. n° 91 à 97).
5. – Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales (V. n° 102 à 108).
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Numéro : Fasc. 1

Date de publication : 30/06/2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0165-QJ9 ; salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français

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