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H 0 L'assujettissement des collectivités territoriales à la TVA

Si bon nombre d'activités des collectivités territoriales qui relèvent des services publics administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont placées hors du champ d'application de la TVA, à côté de ces activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général, non assujetties par conséquent à la TVA, les collectivités territoriales accomplissent un nombre important de missions qui elles, parce qu'elles entraînent des distorsions de concurrence ou qu'elles relèvent des services publics industriels et commerciaux, sont assujetties à la TVA.

Numéro : n°6

Date de publication : 6 février 2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0141-AD1

Langue : français

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