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H 0 Prescription quadriennale et indemnité d' éloignement

Léglise Pascale

Actualité juridique - Droit administratif

18 juillet 2005

p. 1514-1519

A2100-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; REMUNERATION

C'est à bon droit qu'un centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à des fonctionnaires hospitaliers qui demandaient le versement de l'indemnité d'éloignement, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2005, n°0400191 en version numérique

Numéro : n°27/2005

Date de publication : 18 juillet 2005

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3

Langue : français

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