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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n°373]

H

Flosse Gaston

France. Sénat

2006

2 p.

P0465-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; DEBAT PARLEMENTAIRE

Numéro : n° 373

Date de publication : 01/06/2006

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 01/06/2006

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