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Article

H 0 Expérimentation législative et réglementaire : La balle est dans le camp des collectivités

Legrand Emmanuel

Gazette des communes des départements et des régions (La)

2 octobre 2006

p.62-66

A2191-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Numéro : n°37/1855

Date de publication : 2 octobre 2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0148-IS1

Langue : français

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