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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française [n°3383]

H

Vernaudon Béatrice

France. Assemblée nationale

2006

5 p.

P0474-VP4

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; MODE DE SCRUTIN ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; DECOUPAGE ELECTORAL


- Proprosition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°3383

Date de publication : 17/10/2006

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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