m
0
     
Article

H 0 La collectivité territoriale de Saint-Martin : perspectives institutionnelles - Note actualisée au 23 juillet 2004 -

Castagnède Bernard

2004

21 p.

A1883-QJ9

GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; REPRESENTATION DE L'ETAT


-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

Date de publication : 23/07/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Dossier D0156-QJ9 ; Version numérique

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z