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Article

H 0 Collectivités territoriales : Pas de drapeau politique au fronton d'une mairie

Darracq Jean-Baptiste

Actualité juridique - Droit administratif

30 janvier 2006

P. 196-199

A1889-AD2

MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE ; MAIRIE ; PARTI POLITIQUE ; DRAPEAU ; EMBLEME

Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics, et notamment sur les mairies, des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.(Article en version numérique)
Arrêt Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 en version numérique.

Numéro : n°4/2006

Date de publication : 30 janvier 2006

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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