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Martinique

STATUT JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITÉ

  Ancien département d’outre-mer et ancienne région d’outre-mer, la Martinique est depuis le 18 décembre 2015 une collectivité territoriale dont l’assemblée unique exerce les compétences d’un département d’outre-mer et d’une région d’outre-mer (cf. l’article L. 7211-1 du CGCT).

ARTICLE DE LA CONSTITUTION

  Article 73.  

RÉGIME LÉGISLATIF DE LA COLLECTIVITÉ

Application du principe d’assimilation législative (ou « d’identité législative ») depuis le début de la IVème République : le droit en vigueur dans l’hexagone s’applique de plein droit dans la collectivité. Il est également possible de prévoir des textes spécifiques à la Martinique, par exemple : le régime de l’octroi de mer. Les possibilités d’adaptations du droit commun sont cependant limitées par la jurisprudence. Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.4. Collectivités d'Outre-mer de l'article 73 de la Constitution.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT, LA COLLECTIVITÉ ET LES COMMUNES SITUÉES DANS LA COLLECTIVITÉ

L'administration d'État est organisée sur le même modèle qu'en métropole. C’est le droit commun de la décentralisation qui s'applique à la collectivité territoriale et aux communes. La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. (Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, article 3). La collectivité territoriale de Martinique est organisée par le livre II de la septième partie du CGCT autour de l’assemblée de Martinique, de son conseil exécutif et du président de ce conseil et d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation. La collectivité n’exerce à ce jour aucune autre attribution particulière que celles exercées par les départements et régions d’outre-mer, à savoir, principalement :
- des obligations de consultation de l’assemblée locale ; - la possibilité pour l’assemblée de Martinique de modifier les textes de l’état intervenant dans ses domaines de compétence ainsi que d’intervenir dans un domaine de compétence de l’Etat ;
- compétences en matière de transport ou de relations internationales.

STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DANS LE CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE

La collectivité fait partie de l’Union européenne avec le statut de région ultrapériphérique en application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


©Pôle documentation / Sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles

 

 

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