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Terres australes et antarctiques françaises

Statut juridique de la collectivité

  Collectivité régie par le titre I de la Loi n°55-1052 du 6 août 1955 modifiée, dénommée simplement Terres australes et antarctiques française regroupe l’île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin.  

Article de la constitution

  Article 72-3 quatrième alinéa .

Régime législatif de la collectivité

Application du principe de la spécialité législative depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur dans l’hexagone ne s’applique dans la collectivité que sur mention expresse.
Les textes rendus applicables localement peuvent être adaptés et il est possible de prévoir des textes spécifiques à la collectivité.
Exceptions : les textes hexagonaux s’appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les 10 domaines définis par l’article 1-1 de la loi statutaire. Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.11. Terres australes et antarctiques.

Répartition des compétences ente l'état, la collectivité et les communes situées dans la collectivité

L'administration d'État est organisée sur les mêmes principes qu'en métropole mais avec des textes particuliers. Le représentant de l’Etat dispose de quelques compétences et est assisté d’un conseil consultatif.
(Décret n° 2008-919 du 11septembre 2008).
Le droit commun de la décentralisation ne s’applique pas. Les Terres australes et antarctiques françaises sont dotées de la personnalité morale et possèdent l'autonomie administrative et financière.
Les Terres australes et antarctiques françaises sont formées d'un ensemble d'îles et d'archipels inhabités répartis en 5 districts administratifs : Le district d'Amsterdam, Le district de Crozet, Le district de Kerguelen, Le district des Terres antarctiques (Terre Adélie), Le district des îles Éparses de l'océan indien (Juan de Nova, Europa, Bassas da India, les îles Glorieuses et Tromelin).
Les Terres australes et antarctiques françaises ne pas être habités par une population permanente et le territoire est essentiellement consacré à la recherche scientifique, la pêche et à la protection de l'environnement.
Dès lors, la collectivité ne dispose d’aucune compétence propre.

Statut de la collectivité dans le cadre de l'union européenne

Pays et territoires d’outre-mer PTOM (énumérés à l’Annexe II Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

©Pôle documentation / Sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles

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