Le Conseil d'Etat a annulé, le 9 novembre, les dispositions d'une « loi du pays » de Polynésie française qui prévoyait de très importantes hausses des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque l'acquéreur d'un bien ne justifie pas d'au moins dix ans de résidence sur le territoire.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2022/1637

Numéro : 39

Date de publication : 21 novembre 2022

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français