H Présentation du projet de loi de développement économique de l'outre-mer
Actualité juridique - Droit administratif
4 août 2008
p.1520
A2817-EG6
PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; CONTINUITE TERRITORIALE
Numéro : n°28/2008
Date de publication : 4 août 2008
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français