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Article

H 0 Lettre de Chantal Berthelot, députée de la Guyane à Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 2 mars 2009

Berthelot Chantal

France. Assemblée nationale

2 mars 2009

1 p.

A3076-IS3

GUYANE ; JUSTICE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; TRIBUNAL

Chantal Berthelot soutient la grève des Avocats du barreau de Guyane qui dénoncent l'aggravation des multiples dysfonctionnements de l'institution judiciaire en Guyane et réclament les moyens humains, matériels et financiers afin d'assurer un égal traitement du service Public de la Justice pour les justiciables.
Elle a saisi Madame la garde des Sceaux afin de lui demander le rétablissement de la Cour d'appel de la Guyane, l'autonomie financière de la chambre détachée de Cayenne, une dotation financière exceptionnelle au profit des institutions de Justice guyanaises, ainsi que les postes manquants pour les greffiers.

Date de publication : 2 mars 2009

Domaine : Institutions - Pouvoir judiciaire (IS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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