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H 0 A la recherche d'une réforme pérenne des communes touristiques et des stations classées

Leroyer Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

7 mars 2011

p. 421-428

A4172-SE4

TOURISME ; POLITIQUE DU TOURISME ; REFORME ; COMMUNE

En 2006, le législateur a opéré une refonte sans précédent du régime juridique des communes touristiques et des stations classées, consacrant ainsi une intervention nouvelle de l'Etat dans la reconnaissance de ces entités touristiques. Entrée en vigueur le 3 mars 2009, elle a posé certains problèmes d'application dans le temps qui n'ont pas été complètement résolus par la loi du 22 juillet 2009.

Numéro : n°8/2011

Date de publication : 7 mars 2011

Domaine : Services - Tourisme (SE4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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