H Absence d'imputabilité d'un dommage aux expériences nucléaires françaises dans le Pacifique
Actualité juridique - Droit administratif
5 septembre 2011
p. 1633-1637
A4418-DE3
ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; RADIOACTIVITE ; CONTENTIEUX ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; SERVICE NATIONAL
La cour administrative d'appel de Paris a refusé d'appliquer la loi du 5 janvier 2010 à une personne prétendant avoir subi des préjudices du fait de l'exposition à des rayonnements ionisants lors de son service militaire en Polynésie et a refusé d'engager la responsabilité de l'Etat en l'absence d'imputabilité du préjudice.
Voir l'arrêt de la cour administrative de Paris n°09PA03187 du 10 mars 2011 en pièce jointe.
Numéro : n°28/2011
Date de publication : 5 septembre 2011
Domaine : Défense - Politique de défense (DE3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français