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H 0 Dossier : Les vingt ans de la loi Sapin

Clamour Guylain ; Brenet François ; Nicinski Sophie ; Platon Sébastien ; Marc Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

15 juillet 2013

p. 1428-1463

A5337-AD1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN

Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la fonction publique, ce silence du législateur n'a pas facilité son insertion au sein de ce que l'on nomme désormais couramment le droit de la commande publique. Et les évolutions à venir du droit de l'Union européenne vont probablement renouveler le débat.

Numéro : n°25/2013

Date de publication : 15 juillet 2013

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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