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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (Procédure accélérée) [n°779]

H

France. Sénat

17 juillet 2013

4 p.

P0768-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ORDONNANCE

Numéro : n°779

Date de publication : 17 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 17/07/2013

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