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Question minist.

H 0 Question écrite : fonction publique territoriale - congés bonifiés - ultramarins. réglementation [n°64016]

H

Denaja Sébastien

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

28 octobre 2014

1 p.

QE324-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; CONGE BONIFIE

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Date de publication : 28 octobre 2014

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 64016

Date de la question : 16/09/2014

Auteur réponse : Ministère de la Décentralisation et fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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