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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi relative au rétablissement de l’égalité d’accès au service public postal en Outre-mer [n°1930]

H

Ratenon Jean-Hugues

France. Assemblée nationale

7 mai 2019

4 p.

P1042-EG6

POSTE ; PRIX ; OUTRE MER ; EGALITE REELLE ; FRANCE METROPOLITAINE ; SERVICE PUBLIC

Plusieurs députés ont signé une proposition de loi qui suggère de supprimer la différence entre les prix des colis postaux en métropole et en Outre-mer. Jean-Hugues Ratenon est l'auteur de ce texte, il dénonce "une discrimination". En complément :
- Outre-mer la 1ère (16/05/2019) - Colis postaux en Outre-mer : une proposition de loi pour supprimer les différences de prix avec l'Hexagone : cliquer ici
- Zinfos974 (17/05/2019) - Les députés se mobilisent pour la baisse des prix des colis postaux en Outre-mer : cliquer ici

Numéro : n°1930

Date de publication : 7 mai 2019

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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