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Article

H 0 La Commission d’urgence foncière ou la fabrique de titres en règle

H

Perzo Anne

Le Journal de Mayotte

6 juin 2019

2 p.

A8696-QJ1

MAYOTTE ; PROBLEME FONCIER ; EGALITE REELLE ; PROPRIETE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; IMPOT FONCIER ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE

Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d’urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d’indivisions à Mayotte qui bloque l’aménagement du territoire, elle va devoir s’organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière : cliquer ici
- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 : cliquer ici

Date de publication : 6 juin 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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