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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional [n°3023]

Mercredi 16 mars 2016 en fin de matinée, la commission a adopté la proposition de loi de Bruno Le Roux et serge Letchimy relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique jeudi 24 mars 2016. Ce texte est organisé en quatre volets. Le premier chapitre prévoit les cas dans lesquels, en application de la loi du 27 janvier 2014, il peut être dérogé à l'interdiction faite aux collectivités locales de contracter avec des États étrangers. Le deuxième chapitre étend le champ géographique de la notion de voisinage servant à définir la coopération régionale pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Le troisième chapitre permet à ces mêmes collectivités d'outre-mer de négocier et de signer plus facilement des accords internationaux avec un ou plusieurs États étrangers, lorsqu’il s’agit de matières relevant de leur compétence propre et dans le cas précis où leur assemblée délibérante a adopté un programme-cadre de coopération régionale validé par les autorités de la République. Enfin, le quatrième chapitre prévoit que les agents publics que la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et la Martinique peuvent désigner pour les représenter au sein des missions diplomatiques de la France puissent bénéficier de régimes indemnitaires, de facilités de résidence et de remboursement de frais adaptés aux conditions d'exercice de leurs fonctions, ainsi que des privilèges et immunités accordées aux diplomates dans le cadre de la convention de Vienne du 18 avril 1961.

Numéro : n°3023

Date de publication : 22 juillet 2015

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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