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H 0 Une loi pour renforcer l'action diplomatique des territoires ultramarins

Le Sénat a adopté définitivement, à l'unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
-Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html

Numéro : n°40/216

Date de publication : 28 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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