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Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 : Article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, Article 33 de la loi du 13 avril 1900 : Rémunération des ministres du culte en Guyane, Dossier documentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la collectivité territoriale de la Guyane. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36 de l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française et de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900. En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-633-qpc/decision-n-2017-633-qpc-du-2-juin-2017.149052.html#

Date de publication : Juin 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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