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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ?

Devès Claude

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

19 Juin 2017

5 p.

A7444-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Par un arrêt lu le 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon vient de donner à nouveau une réponse négative à la question de l'exercice par les sociétés publiques locales d'activités accessoires à côté de celles que lesdites sociétés exercent pour le compte de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements. Celle-ci se refuse également à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la portée à accorder à la deuxième condition de la jurisprudence Teckal, confirmée par ailleurs par les directives de 2014, et elles-mêmes transposées fidèlement en droit national par les ordonnances de 2015 et 2016. Les sociétés publiques locales au ban du « in house » ?

Numéro : n°24

Date de publication : 19 Juin 2017

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Langue : français

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