m
     
Article

H 0 Le " Small Business Act " en outre-mer

Sigoyer Valérie de

Droit administratif

Juin 2017

5 p.

A7435-EG6

EGALITE REELLE ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; MARCHE PUBLIC

À titre expérimental, pour une période de 5 ans et à compter du 28 février 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a institué un " Small Business Act ultramarin ". Quel en est l'objectif ? Il s'agit de favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs économiques " locaux ", et de leur permettre d'accéder à la commande publique.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2017

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Z