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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) !

Maugüé Christine ; Terneyre Philippe

Actualité juridique - Droit administratif

7 août 2017

9 p.

A7505-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques s'efforce, plus de dix ans après l'adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de moderniser et de simplifier les règles applicables à la gestion du domaine public de toutes les personnes publiques, d'une part, en posant le principe que les autorisations d'occupation temporaires du domiane public (AOT) à objet économique doivent désormais être attribuées après l'organisation d'une procédure transparente et non discriminatoire et, d'autre part, en tentant d'assurer une meilleure fluidité et sécurité juridique de la circulation des biens publics.

Numéro : n°28

Date de publication : 7 août 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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