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Contrôle de l'aménagement commercial dans les collectivités du Pacifique : Des procédures et délais spécifiques pour quels moyens d'action ?

H

Venayre Florent

Revue Lamy de la Concurrence

Février 2017

15 p.

A7510-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PRIVE ; REGLEMENTATION ; MAGASIN ; GRANDE SURFACE ; URBANISME ; DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit français de l'aménagement commercial prévoit que les nouvelles implantations commerciales, de même que les extensions de magasins existants, soient soumises à l'obtention d'autorisations préalables. Dans l'étude des dossiers concernés, cependant, le droit européen contraint depuis 2006, avec la directive « Services », à dissocier les autorisations d'implantation commerciale de tout critère économique.

Numéro : n°58

Date de publication : Février 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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