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Analyse juridique : Actes administratifs :La « sortie de vigueur » des actes : retrait et abrogation (3/3)

H

Delamarre Manuel

Gazette des communes des départements et des régions (La)

28 août au 3 septembre 2017

4 p.

A7523-AD1

ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; RELATIONS ETAT CITOYEN

La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.

Numéro : n°32/2379

Date de publication : 28 août au 3 septembre 2017

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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