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Avis du Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, Séance du jeudi 7 septembre 2017 sur les modalités d'inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté [n°393431]

L'avis du Conseil d'Etat quant à l'inscription automatique de tous les natifs de Nouvelle-Calédonie sur la liste référendaire a été confirmé aux élus par écrit. La voie est ouverte mais passe par une modification de la loi organique. En complément, article de Nouvelle calédonie 1ère du 27 septembre 2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/apres-avis-du-conseil-etat-balle-est-camp-nos-politiques-515701.html

Date de publication : 7 septembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Nature du texte : Avis

Numéro du texte : 393431

Localisation : Version numérique

Langue : français

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