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A Wallis-et-Futuna, la procureur exerce illégalement depuis 27 ans en raison d'une "survivance coloniale"

H

Wéry Claudine

Agence France-Presse

28 septembre 2017

1 p.

A7558-QJ6

WALLIS ET FUTUNA ; COUR D'APPEL ; QUESTIONS JURIDIQUES ; JURIDICTION ; DROIT D'OUTRE MER ; AVOCAT ; JUSTICE

Le mercredi 27 septembre 2017, la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Nouméa a annulé les actes accomplis par la Procureur de la République de Mata-Utu dans une affaire d'homicide involontaire qui est à l'instruction au tribunal à Wallis. En complément, articles :
- outre-mer 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallis-futuna-procureur-exerce-illegalement-27-ans-raison-survivance-coloniale-516565.html
- wallis et futuna 1ère du 28/09/2017 : http://la1ere.francetvinfo.fr/wallisfutuna/homicide-involotaire-procedure-annulee-affaire-n-est-pas-close-516507.html
- Les Nouvelles Calédoniennes du 27/09/2017 : http://www.lnc.nc/breve/info-lnc-a-wallis-et-futuna-le-procureur-est-illegal
-En pièce jointe, article des Nouvelles Calédoniennes du 28/09/2017

Date de publication : 28 septembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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