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Loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : Analyse des dispositions à caractère économique et fiscale définitivement adoptées

H

Fédération des entreprises d'outre-mer

18 février 2017

10 p.

A7594-EG6

LOI ; EGALITE REELLE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; DROIT SYNDICAL ; FRET ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; SYSTEME BANCAIRE ; DEFISCALISATION ; ZONE FRANCHE ; CREDIT D'IMPOT

Analyse par la Fédération des entreprises des Outre-mer de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique paru au journal officiel du 1er mars 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-256/jo/texte

Date de publication : 18 février 2017

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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