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Extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Couard Julien

Droit de la famille

Octobre 2017

1 p.

A7606-QJ9

MAYOTTE ; EGALITE REELLE ; ORDONNANCE ; APPLICATION DU DROIT ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ; PRESTATION SOCIALE

En application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le Gouvernement a étendu et adapté au département de Mayotte les compléments de l'allocation aux adultes handicapés initialement prévus dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, Jorf du 21 juillet 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250719&dateTexte=20171027

Numéro : n°10

Date de publication : Octobre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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