0
     

-A +A

L'introuvable notion d'acte créateur de droits ?

Vince Valentin

Actualité juridique - Droit administratif

13 novembre 2017

7 p.

A7647-QJ4

ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION

La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération juridique envisagée, de la situation instituée et des droits créés que l'on se risquera à définir l'acte créateur de droits et à distinguer les droits définitivement ou provisoirement acquis des droits précaires « simples » ou « complexes ».

Numéro : n°38/2017

Date de publication : 13 novembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z