0
     

-A +A

Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d'agents d'un établissement public administratif. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 3 juillet 2017, n°15BX01855

Le syndicat CFTC conteste la nomination par contrat du directeur général de l'établissement public administratif (EPA) de formation professionnelle de la Guadeloupe, établissement créé par celle-ci sur le fondement de l'article 73 de la Constitution qui autorise les départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve d'habilitation législative, à fixer des règles propres à leur territoire.

Numéro : n°6

Date de publication : Novembre-Décembre 2017

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z