0
     

-A +A

Caducité d'une ordonnance

Il faut, mais il suffit, qu'un projet de loi soit déposé avant l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation pour qu'une ordonnance ne devienne pas caduque. - Pourtant en l'absence de dépôt du projet de loi dans le délai prescrit, l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est devenue caduque au 28 octobre 2017.

Numéro : n°49

Date de publication : 11 Décembre 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z