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H 0 Consommation : extension de la nouvelle partie du Code dans les outre-mer et modification de certaines dispositions

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du Code de la consommation dans les collectivités d'outre-mer, complétant ainsi l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017. Il prévoit des dispositions en matière de règles de formation et d'exécution des contrats de consommation, de crédits, de pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles, d'action de groupe et de traitement des situations de surendettement.

Numéro : n°8-9

Date de publication : Août 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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