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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Demande de création de deux études d'huissier à Mayotte [n°5411]

H

Kamardine Mansour

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

17 avril 2018

2 p.

QE481-QJ6

MAYOTTE ; JUSTICE ; NOTAIRE ; PROFESSION JUDICIAIRE

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d'éviter l'institution à Mayotte d'un véritable État de droit.

Date de publication : 17 avril 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Type question : Question écrite

N° de la question : 5411

Date de la question : 13/02/2018

Auteur réponse : Ministère : Justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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