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Le contrôle de la clé USB personnelle par l'employeur. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 Juillet 2017, n°16-12.386

Caprioli Eric

Communication Commerce électronique

Janvier 2018

19 p.

A7725-IN2

COUR D'APPEL ; NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE CIVIL ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; CONDITIONS DE TRAVAIL

Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où l'employeur n'en avait pas vérifié le contenu.

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2018

Domaine : Information - Informatique (IN2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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