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Article

H 0 Faute de la personne publique : dénaturation des faits de l'espèce par les juges du fond. Conseil d'Etat, 9 novembre 2017, n° 396892, société d'équipement de la Martinique (SODEM)

Hoepffner Hélène

Revue Contrats et Marchés publics

Janvier 2018

8 p.

A7726-QJ4

MARTINIQUE ; MARCHE PUBLIC ; HOPITAL ; DROIT ADMINISTRATIF

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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