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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer [n°475]

H

Faure Olivier ; Letchimy Serge

France. Assemblée nationale

6 décembre 2017

8 p.

P0999-CA3

POLITIQUE DU LOGEMENT ; POLITIQUE FONCIERE ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; OUTRE MER

Ce texte vise à réformer l’indivision en outre-mer. En complément :
- Outre-mer à 360° du 10 janvier 2018 : http://outremers360.com/politique/logement-en-outre-mer-une-proposition-de-loi-ps-pour-faciliter-les-successions-outre-mer-adoptee-en-commission/
- Tntv.pf du 10 janvier 2018 : https://www.tntv.pf/Assemblee-nationale-un-projet-de-loi-pour-faciliter-la-sortie-de-l-indivision_a23455.html
- Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/sortie_indivision_successorale_outre-mer.asp

Numéro : n°475

Date de publication : 6 décembre 2017

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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