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Article

H 0 La question autour de la date de l’accession de Mayotte au régime de Département

H

M’Saïdié Thomas

Revue Juridique de l'Océan Indien

2015

5 p.

A8067-AD2

MAYOTTE ; DEPARTEMENT ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE

La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 prévoit l’érection de Mayotte en département dès " la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ". Le déroulement de cette réunion s’est opéré en totale méconnaissance des règles de quorum fixées dans le code général des collectivités territoriales [CGCT]. Alors même que celle-ci s’est déroulée dans des conditions juridiquement discutables, les autorités publiques [Ministre de l’outre-mer, préfet de Mayotte, Président de la République] ont affirmé sans équivoque que ce territoire ultramarin est bel et bien département depuis le 31 mars 2011. Cette affirmation sera relayée par les médias locaux et nationaux [le Figaro, RFI…]. La présente étude se propose de déterminer juridiquement la date à partir de laquelle la transformation de Mayotte en Département est effective.

Numéro : n°21

Date de publication : 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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