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Article

H 0 La jouissance par la population de Mayotte des droits découlant de la citoyenneté
de l’Union européenne

H

M’Saïdié Thomas

Revue Juridique de l'Océan Indien

2015

10 p.

A8068-Qi1

MAYOTTE ; DROIT EUROPEEN ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; CITOYENNETE ; UNION EUROPEENNE

Du fait qu’ils ont la nationalité d’un État membre, en l’occurrence la France, les Mahorais bénéficient de la citoyenneté de l’Union, et des droits qui en découlent. Cependant, avant le 1er janvier 2014, le statut de Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) dont Mayotte était dotée rendait inefficace la jouissance de ces droits, en raison notamment du découplage qu’il y avait entre champ d’application territorial et champ d’application personnel. Le changement de statut européen de Mayotte, entré en vigueur le 1er janvier 2014 y a mis de la clarté. La population de Mayotte bénéficie désormais de manière effective des droits attachés à la citoyenneté de l’Union.

Numéro : n°21

Date de publication : 2015

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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