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Rapport

H 0 Rapport de la commission de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 sur les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Les recommandations du Gouvernement

H

Tetuanui Lana

France. Premier ministre

Novembre 2018

86 p.

R1905-QJ6

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; EGALITE REELLE ; CANCER ; HISTOIRE ; PEDAGOGIE

Public

Créée dans le cadre de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, loi Egalité Réelle Outre-mer (EROM), la commission est chargée de faire des recommandations pour améliorer les processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La période d'expérimentations des essais nucléaires a débuté en Algérie en 1960 et s'est poursuivie en Polynésie française de 1966 à 1996. Le rapport de la commission remis mardi 20 novembre 2018 à l'hôtel de Matignon au Premier Ministre Edouard Philippe préconise d’assouplir les critères d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie, ainsi que de prolonger jusqu’à la fin 2021 les délais de demandes et recours. Ce rapport est consultable sur le site du Prmier ministre : cliquer ici
En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- Outre-mer à 360° du 21 novembre 2018 : cliquer ici
- Tahiti-infos.com du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- tntv.pf du 20 novembre 2018 : cliquer ici
- Radio1 Tahiti du 20 novembre 2018 : cliquer ici

Date de publication : Novembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport officiel

Collation : ann.

Langue : français

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