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Texte officiel

H 0 Circulaire du 27 décembre 2018 relative au régime fiscal de l'octroi de mer

H

Zerbini Yvan

Bulletin officiel des douanes

27 décembre 2018

119 p.

T134-FP3

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; CIRCULAIRE ; DROIT EUROPEEN

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.

Date de publication : 27 décembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : CPAD1823630C

Localisation : Version numérique

Langue : français

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